Conditions générales de vente

Préambule
Définitions
Acceptation et modification des Conditions générales de ventes
Objet des CGV
Qualité d’intermédiaire de l’Éditeur
Caractéristiques des Produits et Services proposés
Prix des Produits et Services
Couverture et durée de validité de l’offre
Vente entre Utilisateurs via le Système de Paiement Sécurisé
Vente entre un Utilisateur et le Site via le Système de Paiement Sécurisé
Procédure d’Achat
Commande
Droit de rétractation
Paiement par CB
Modes et frais de livraison
Garantie légale de conformité des Produits vendus
Responsabilités et obligations du Vendeur
Responsabilités et obligations de l’Acheteur
Abonnements professionnels
Commission sur les Ventes
Conditions

Préambule

Les présentes Conditions générales de vente (dénommées ci-après « CGV ») de la société HONESIS (dénommée ci-après « Éditeur ») ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société HONESIS, SARL unipersonnelle au capital social de 100 000 F CFP et immatriculée au RCS de Papeete sous le N° Tahiti E79028, dont le siège social est situé au Bât. A, lot 41-F4K, Résidence Pearl Nui, 98 717 Punaauia, Tahiti, Polynésie française, éditrice du site internet www.seeko.pf et de l’ensemble de ses pages, de sa version mobile et de la future application SEEKO (collectivement dénommés ci-après « Site »), et les personnes physiques ou morales, particuliers, entreprises, associations et autres (dénommées ci-après « Acheteur », « Acheteurs », « Acquéreur, « Acquéreurs, « Client », « Clients »), définies ci-dessous comme étant le ou les Utilisateurs du site www.seeko.pf et acceptant les présentes Conditions générales de vente.

Les Services du présent site www.seeko.pf sont proposés par la société HONESIS.

Les Produits et Services Pros de la présente boutique électronique en ligne www.seeko.pf sont proposés par les Utilisateurs du Site.

L’ensemble Site et Utilisateur (Utilisateurs), Acheteur (Acheteurs), Acquéreur (Acquéreurs) et/ou Client (Clients) est dénommé les « Parties ».

Toutes les informations figurant sur le Site sont en langue française. Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par l’Éditeur.

Les CGV doivent être acceptées par tout Vendeur, Acquéreur, Acheteur ou Client. Veuillez en prendre connaissance avant de vendre ou d’acheter sur le Site.

Mauruuru roa et bonne lecture,

L’équipe SEEKO

Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous, aura, dans les présentes CGV, la signification suivante :

« Achat » :

Acte qui permet à un Utilisateur d’acheter, via le Service de Paiement Sécurisé, un Produit ou Service Pro proposé par un Annonceur sur le Site, ou un Service SEEKO proposé par l’Éditeur, au prix indiqué à la fin du processus de commande (prix du Produit, Service Pro ou Service SEEKO + frais de livraison éventuels), en cliquant sur « Valider la commande » depuis la page du Service de Paiement Sécurisé et ainsi d’accepter directement l’offre du Vendeur ou du Site.

« Acheteur » :

Tout Utilisateur, qu’il soit une personne physique majeure titulaire d’un Compte Particulier ou une personne morale ou physique titulaire d’un Compte Professionnel, qui achète un Produit ou Service Pro sur le Site auprès d’un Vendeur Particulier ou Professionnel via le Service de Paiement Sécurisé.

« Acquéreur » :

Tout Utilisateur, qu’il soit une personne physique majeure titulaire d’un Compte Particulier ou une personne morale ou physique titulaire d’un Compte Professionnel, qui acquiert un Produit ou Service Pro sur le Site auprès d’un Vendeur Particulier ou Professionnel sans passer par le Service de Paiement Sécurisé.

« Annonce » :

Tout ensemble de données (textuelles, visuelles… et le cas échéant, liens vers une vidéo) qui peut être déposé de manière autonome par l’Annonceur, sous sa responsabilité éditoriale, pour promouvoir son Produit ou proposer un Service Pro sur le Site.

« Annonceur » :

Tout Utilisateur titulaire d’un Compte Particulier ou d’un Compte Professionnel, ayant déposé et mis en ligne une Annonce sur le Site.

Le terme "Annonceur" regroupe les deux types d'Annonceurs présents sur le Site :

« Annonceur Particulier » :

Toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées. L’Annonceur Particulier doit obligatoirement être titulaire d’un « Compte Particulier » pour déposer et gérer ses Annonces.

« Annonceur Professionnel » :

Toute personne morale, établie en Polynésie française et possédant un numéro Tahiti, agissant exclusivement à des fins professionnelles (revente de véhicules, de pièces de rechange, d’accessoires ou de services liés aux secteurs 4 roues, 2 roues, bateaux… et au secteur de la mobilité en général). L’Annonceur Professionnel doit obligatoirement être titulaire d'un « Compte Professionnel » pour déposer et gérer ses Annonces.

« Application » :

Désigne la future application SEEKO téléchargeable gratuitement depuis l’App Store d’Apple et depuis le Google Play Store de Google, permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder au Service SEEKO tel que défini ci-après dans ces CGU.

« Boost » :

Option payante proposée aux Membres par le Service SEEKO permettant d’afficher toute Annonce en tête des Annonces affichées dans les pages catégories et dans les résultats de recherche. Une Annonce boostée s’affiche devant une autre Annonce boostée, si et seulement si elle a été boostée plus récemment.

« Boost Max » :

Option payante proposée aux Membres par le Service SEEKO permettant d’afficher le picto « À la une » sur l’Annonce. Cette option permet également de démarquer l’Annonce des autres Annonces avec une Annonce beaucoup plus visible graphiquement que tout type d’Annonce.

L’Annonce est présente dès la page d’accueil dans la rubrique À la une. Elle est épinglée en tête de liste des pages catégories et des résultats de recherche devant tout type d’Annonce, même devant les Annonces boostées avec l’option payante Boost.

Une Annonce À la une s’affiche devant une autre Annonce À la une si, et seulement si, elle a été boostée plus récemment.

L’Annonce peut également être trouvée plus facilement sur la page dédiée aux Annonces « À la une ».

« Client » :

Tout Utilisateur, qu’il soit une personne physique majeure titulaire d’un Compte Particulier ou une personne morale ou physique titulaire d’un Compte Professionnel, qui achète un Service SEEKO payant sur le Site, proposé par le Site lui-même.

« Commande » :

Ordre par lequel un Acheteur demande un Produit, un Service Pro ou un Service SEEKO dans un délai déterminé. Chaque commande auprès d’un Vendeur ou du Site est identifiée par un numéro de commande unique.

« Contenu » :

Désigne l’ensemble des informations (textes, photos, vidéos…) fournies par l’Utilisateur dans le cadre du dépôt d’une Annonce et de la création d’un Compte Particulier ou d’un Compte Professionnel, lors de l’utilisation du Service SEEKO, excepté les données personnelles utilisées pour la création du Compte Particulier ou du Compte Professionnel.

« Compte Particulier » :

Désigne l'espace personnel et gratuit, accessible depuis le Site que tout Annonceur Particulier doit créer avant toute diffusion d’Annonces, et à partir duquel il peut gérer, visualiser, modifier gratuitement ses Annonces, et souscrire aux options et services payants de son choix.

« Compte Professionnel » :

Désigne l'espace professionnel et gratuit, accessible depuis le Site que tout Annonceur Professionnel doit créer avant toute diffusion d’Annonces, et à partir duquel il peut gérer, visualiser, modifier gratuitement ses Annonces, et souscrire aux options et services payants de son choix.

« Communauté SEEKO » :

Désigne l’ensemble des personnes physiques ou morales adhérant aux CGU, valeurs et objet du Site, et suivant son actualité sur tous supports et réseaux sociaux disponibles.

« Crédit » :

Désigne une Option Boost ou tout autre Service SEEKO offert par l’Éditeur à un Membre, et crédité sur son compte Utilisateur, utilisable selon les conditions spécifiées lors de son attribution.

« Éditeur » :

Désigne la personne, morale ou physique, responsable de l’édition et du contenu du Site.

« Espace Membre » :

Désigne l’espace de gestion du compte de l’Utilisateur disponible sur le Site suite à la création de son Compte Particulier ou de son Compte Professionnel, et qui lui permet de gérer ses Annonces et tous les paramètres de son profil Utilisateur.

« Filleul » :

Désigne l’Utilisateur ayant accepté l’offre de parrainage d’un Membre, et ayant validé la création de son compte Utilisateur.

« Forfaits Pros » :

Désigne les abonnements mensuels payants constitués d’Options Boost, proposés aux Utilisateurs professionnels, qu’il est possible de souscrire via le Service de Paiement Sécurisé.

« Full Boost » :

Désigne un pack d’Options Boost proposés aux Utilisateurs, qu’il est possible de souscrire via le Service de Paiement Sécurisé.

« Membre » :

Tout Utilisateur ayant créé un Compte Particulier ou un Compte Professionnel sur le Site.

« Messagerie » :

Désigne le système de messagerie interne privée mis à la disposition des Utilisateurs et Annonceurs possédant un Compte Particulier ou un Compte Professionnel, et utilisable pour leurs communications privées avec les Utilisateurs et Annonceurs dans le cadre du Service SEEKO.

« Mode Urgent » :

Option proposée aux Membres par le Service SEEKO permettant d’afficher le picto « Urgent » sur l’Annonce. Cette option permet également de mettre en avant graphiquement l’Annonce pour qu’elle se détache visuellement des autres Annonces. L’Annonce peut également être trouvée plus facilement grâce au critère de recherche « Mode urgent ».

Les deux premières semaines d’utilisation de l’option Mode Urgent sont gratuites.

Une fois les deux semaines écoulées, l’Utilisateur peut sélectionner à nouveau l’option Mode Urgent qui deviendra alors payante au prix indiqué sur le Site au moment de la sélection. Il reviendra à l’Utilisateur de finaliser le processus d’achat après sélection de l’option.

Cette option Mode Urgent est disponible dans chaque Annonce visible dans profil de l’Utilisateur.

« Notifications » :

Désigne les notifications reçues par les Utilisateurs et les Annonceurs dans le cadre du Service SEEKO. Les Notifications sont accessibles uniquement depuis le Site aux Utilisateurs et aux Annonceurs disposant d’un Compte Particulier ou d’un Compte Professionnel.

« Options Boost » :

Désigne l’ensemble d’options payantes ou non (« Boost », « Boost max », « Mode Urgent »…) proposé par le Service SEEKO aux Utilisateurs pour mettre en avant leurs Annonces sur le Site.

« Parrain » :

Désigne le Membre ayant parrainé un Utilisateur qui aura validé la création de son compte Utilisateur.

« Parties » :

Désigne l’ensemble Site et Utilisateur (Utilisateurs), Acheteur (Acheteurs), Acquéreur (Acquéreurs) et/ou Client (Clients).

« Produit » :

Tout produit neuf ou d’occasion proposé par un Annonceur Particulier ou Professionnel sur le Site qui n’enfreint pas les règles de diffusion du Site et dont la vente n’est pas interdite par les règlementations françaises et polynésiennes applicables.

« Pseudo » :

Désigne le nom utilisé par un Utilisateur lors de la création d’un Compte Particulier. Le pseudo est obligatoire mais modifiable à tout moment dans l’Espace Membre. Il permet une identification plus aisée de l’Utilisateur concerné par les autres Utilisateurs.

« Service de Paiement Sécurisé » :

Désigne le service de paiement en ligne Payzen by OSB mis à disposition de l’Acheteur et du Vendeur sur le Site.

« Services » :

Désigne l’ensemble des Services Pros, Services SEEKO et autres services proposés sur le Site.

« Service Pro » :

Tout service professionnel proposé par un Annonceur Professionnel sur le Site qui n’enfreint pas les règles de diffusion du Site et dont la vente n’est pas interdite par les règlementations françaises et polynésiennes applicables.

« Service SEEKO» :

Désigne les fonctionnalités, prestations et services SEEKO, gratuits ou payants, mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site.

« Site » :

Désigne le site www.seeko.pf et l’ensemble de ses pages, sa version mobile et la future Application SEEKO.

« Urgent » :

Option payante proposée aux Membres par le Service SEEKO permettant d’afficher le picto « Urgent » sur l’Annonce. Cette option permet également de mettre en avant graphiquement l’Annonce pour qu’elle se détache visuellement des autres Annonces. L’Annonce peut également être trouvée plus facilement grâce au critère de recherche « Urgent ».

« Utilisateur » :

Tout internaute (inscrit ou non) qui visite et utilise le Site accessible depuis les différents supports disponibles.

« Vendeur » :

Désigne tout Annonceur Particulier disposant d’un Compte Particulier ou tout Annonceur Professionnel disposant d’un Compte Professionnel, qui propose des Produits ou Services Pros à la vente via le Service de Paiement Sécurisé.

« Vendre » :

Permet à un Annonceur de proposer un Produit ou Service Pro à la vente au prix indiqué dans l’Annonce par l’Annonceur, et d’offrir la possibilité à un Acheteur de faire l’Achat de ce Produit ou Service Pro via le Service de Paiement Sécurisé si cela lui est proposé.

« Vente » :

Désigne la transaction qui transfère, via l’utilisation du Service de Paiement Sécurisé ou non (si la transaction se fait hors du Site), la propriété d’un Produit ou Service Pro d’un Vendeur à un Acheteur, selon les conditions générales de vente du Vendeur qui pourraient compléter éventuellement les CGV du Site.

Acceptation et modification des Conditions générales de vente

Tout Achat sur le Site est soumis aux présentes CGV ainsi qu'à l'ensemble de la règlementation applicable en la matière au jour de la visite du Site.

En conséquence, avant toute Vente en ligne ou Achat sur le Site, l'Utilisateur déclare et reconnaît avoir pris connaissance des CGV et s'engage à respecter sans réserve les présentes CGV et toutes les conditions contenues ou mentionnées, en vigueur au jour de cet accès.

L’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis, tout ou partie des présentes CGV.

L'Utilisateur se doit de les consulter régulièrement afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications.

Les CGV doivent être acceptées au moment de la mise en Vente en ligne d’un Produit ou Service Pro, ou de la validation d’un Achat par l’Acheteur ou le Client.

Si vous refusez une quelconque obligation ou condition contenue dans les CGV, veuillez ne pas acheter ou vendre sur le Site… Ce qui serait dommage vu tout ce que SEEKO a à vous offrir !

Objet des CGV

Les présentes CGV régissent les droits et obligations des Parties dans le cadre d'une Vente de Produits ou Services publiés sur le Site, ou d’un Achat de Produits ou Services diffusés sur le Site ou proposés par le Site.

Elles visent également à déterminer les étapes et les modalités de Vente et d’Achat entre les Parties, du choix du Produit ou Service à l’Achat en passant par le paiement et l’utilisation des Services SEEKO mis à disposition par le Site.

Qualité d’intermédiaire de l’Éditeur

Compte tenu de la destination du Site, l’Éditeur n’agit qu’à titre d’intermédiaire entre les Utilisateurs.

Ces derniers concluent, par les présentes CGV, un contrat de prestation de service avec l’Éditeur dont l’objet est la fourniture d’un outil technique de mise en relation, en l’occurrence le Site présent.

L’Éditeur n’est donc le mandataire ni de l’Annonceur, ni de l’Utilisateur ou de l’Acheteur. Il ne pourra dès lors jamais être mis en cause par quelques parties que ce soit. En cas de litige entre l’Annonceur et l’Utilisateur, l’Acquéreur ou l’Acheteur, ils pourront faire valoir leurs droits et régler leur différend devant les instances judiciaires compétentes, si les parties ne parviennent pas à résoudre leur litige à l’amiable.

Comprendre les limites de SEEKO en tant que marketplace

SEEKO est une marketplace polynésienne qui permet à ses Utilisateurs de proposer des Produits et Services, mais également de vendre et d’acheter en ligne.

SEEKO ne détient donc aucun Produit ou Service mis en vente ou vendu sur le Site. À ce titre, l’Éditeur ne transfère pas la propriété des Produits ou Service du Vendeur à l'Acheteur.

Il est important de préciser que l’Éditeur n'intervient en aucune façon dans la transaction entre les Vendeurs et les Acheteurs. Les accords de Vente/Achat sont conclus exclusivement et directement entre le Vendeur et l'Acheteur .

L’Éditeur étant simple intermédiaire, il n’intervient donc pas dans les processus postérieurs à la Vente (conditionnement, expédition, livraison, retour, remboursement, etc.).

En achetant sur SEEKO, vous comprenez que :

Vous n’achetez pas directement auprès de SEEKO, mais auprès des Vendeurs qui utilisent le Site.
SEEKO n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la légalité des Produits ou Services mis en vente, ni sur la véracité du Contenu des Utilisateurs ou l'exactitude des Annonces des Utilisateurs, ni sur la capacité des Vendeurs à vendre lesdits Produits ou Services.
Chaque Vendeur définit ses propres tarifs, conditions générales de vente, modes d'expédition, etc.
SEEKO ne peut assurer que le Vendeur ou l'Acheteur concluront ou exécuteront la transaction, qu’un Vendeur livrera correctement un Produit ou exécutera correctement un Service, ou qu'un Acheteur retournera correctement un objet.

Caractéristiques des Produits et Services proposés

Lors du clic de confirmation d’un Achat, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance, de ce fait, des informations concernant le Produit ou Service acheté.

Produits et Services des Annonceurs

Les caractéristiques majeures, le prix et les détails techniques des Produits et Services proposés par les Annonceurs sont présentés sur le Site dans la fiche du Produit ou Service concerné.

Les informations relatives aux Produits ou Services sont celles fournies par les Annonceurs. La véracité de ces informations est de leur seule responsabilité. L’Éditeur ne saurait être tenu pour responsable d’une quelconque erreur quant à ces informations. Les informations (textuelles, graphiques, etc.) ne sont données qu’à titre indicatif et n’impliquent aucune garantie quant aux caractéristiques du Produit ou Service acheté, et sa disponibilité.

Services SEEKO du Site

Les caractéristiques majeures, le prix et les détails techniques des Services SEEKO proposés (Options Boost, Forfaits Pros, etc.) par le Site sont présentés sur le Site dans les parties dédiées du Site (Espace Membre, etc.), et sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.

Prix des Produits et Services

Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en francs Pacifique (F CFP ou F), toutes taxes comprises et hors frais de livraison.

Les prix de vente tiennent compte des taux de TVA (pourcentage sur la valeur des marchandises) applicable au jour de la Commande et du taux CPS. Tout changement des taux applicables, paru au Journal Officiel, pourra être répercuté par les Annonceurs ou par le Site, sur les prix de vente des Produits ou des Services après sa date d’entrée en vigueur prévue par l’arrêté ministériel, et ce, sans préavis de la part des Annonceurs ou du Site.

Avant la confirmation de la Commande, les Utilisateurs sont informés, pendant tout le processus d’achat, de tous les frais et du prix dont ils seront facturés, y compris, s’il y a lieu, des frais de livraison.

Offres et promotions

Tout Vendeur peut proposer des offres et promotions pour l’Achat de ses Produits ou Services. Les offres et promotions sont toujours accordées selon les conditions et sous la responsabilité du Vendeur.

Couverture et durée de validité de l’offre

Couverture

La zone géographique de couverture de l'offre de Produits et Services du Site est la Polynésie française (Tahiti et ses îles).

Validité de l’offre

Les Produits et Services proposés à la vente sur le Site par les Annonceurs sont censés être disponibles tant que l’Annonce est en ligne sur le Site.

Il relève de la responsabilité de l’Utilisateur de s’assurer de la disponibilité du Produit ou Service auprès de l’Annonceur avant tout Achat.

Vente entre Utilisateurs via le Système de Paiement Sécurisé

L’Utilisateur peut acheter en ligne (pour les Annonces qui le proposent) les Produits et Services présentés dans les Annonces du Site en payant la totalité de sa Commande (prix du Produit ou Service + frais de livraison éventuels, etc.) via le Système de Paiement Sécurisé du Site.

La Vente est conclue entre l’Utilisateur et l’Annonceur dès la finalisation par l’Utilisateur de sa Commande sur le Site. Après validation de son Achat, l’Utilisateur est alors réputé Acheteur et l’Annonceur réputé Vendeur.

Dès que l’Utilisateur a finalisé sa Commande sur le Site, une confirmation de la Commande est adressée à l’Acheteur et au Vendeur sur les e-mails respectifs indiqués lors de la création des comptes Utilisateurs. Les coordonnées de l’Acheteur sont alors accessibles au Vendeur.

Le Vendeur est également informé dans son Espace Membre lorsqu’un Produit ou Service qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une Commande par un Acheteur.

Le Vendeur doit alors procéder à la préparation du Produit pour expédition ou à la mise à disposition du Service concerné dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la réception de l’information de la Commande.

À l’issue du paiement en ligne, le Vendeur est donc responsable de la Commande et gèrera la Commande des Produits (emballage, expédition, livraison ou remise en main propre du produit, etc.) ou Services (réservation et gestion de la prestation de service) achetés, conformément aux conditions annoncées par le Vendeur à l’Acheteur au moment de la Commande, aux présentes CGV et aux dispositions légales applicables.

Le Vendeur est tenu d’informer l’Acheteur des délais prévus pour l’expédition et la livraison des Produits ou Services via un numéro de suivi ou tout autre moyen qui lui semblera adéquat. Les Produits commandés sont expédiés et livrés aux frais et risques du Vendeur.

Vente entre l’Utilisateur et le Site via le Système de Paiement Sécurisé

L’Utilisateur peut acheter en ligne les Services SEEKO présentés sur le Site en payant la totalité de sa Commande (prix du Service SEEKO TTC) via le Système de Paiement Sécurisé du Site.

La Vente est conclue entre l’Utilisateur et le Site dès la finalisation par l’Utilisateur de sa Commande sur le Site. Après validation de son Achat, l’Utilisateur est alors réputé Client.

Dès que l’Utilisateur a finalisé son Achat sur le Site, une confirmation de la Commande est adressée au Client sur l’e-mail indiqué lors de la création de son compte Utilisateur, et au Site.

À l’issue du paiement en ligne, le Service SEEKO est activé automatiquement conformément aux conditions annoncées par le Site au Client au moment de la Commande, aux présentes CGV et aux dispositions légales applicables.

Procédure d’Achat

Tout Achat sur le Site sera exclusivement régi par ces présentes CGV.

Toutes les étapes du choix du Produit ou du Service à la confirmation de l’Achat font partie de la procédure d’Achat.

11.1 Étapes de la procédure d’Achat :

Choix du Produit ou Service

L’Utilisateur doit choisir le Produit ou Service désiré et vérifier sa sélection.

Après avoir vérifié les informations présentées dans la sélection d’Achat, l’Utilisateur peut placer sa Commande en la soumettant.

Passation d’une Commande

La réalisation d’un Achat détermine la conclusion d’un contrat et créé pour cela l’obligation pour l’Utilisateur de payer le prix du Produit ou Service et les frais éventuels (frais de livraison, etc.), tel que précisé dans la page de Commande.

La fourniture d’informations supplémentaire (adresse de livraison, etc.) ou de précisions spécifiques peut éventuellement être demandée à l’Utilisateur lors du processus d’Achat.

Validation de l’Achat

L’étape finale d’Achat s’opère via le Système de Paiement Sécurisé. La validation du paiement par l’Utilisateur détermine la validation de l’Achat (sous réserve d’acceptation du paiement par les organismes bancaires concernés).

Notification / Confirmation

Toute notification ou confirmation d’Achat liée au processus d’Achat sera envoyée à l’adresse e-mail fournie par l’Utilisateur lors de la création de son compte Utilisateur.

11.2 Conditions préalables

Identification de l’Acheteur ou du Client
Toute prise de Commande sur le Site suppose une identification préalable de l’Acheteur ou du Client. Pour ce faire, il devra créer un compte Utilisateur en cliquant sur le lien « S’inscrire » et remplir, selon les informations indiquées, le formulaire affiché. Il fournira avec exactitude, civilité, nom, prénom, e-mail, numéro de téléphone, adresse de livraison, etc. Les informations à caractère obligatoire lui seront précisées par un « * ».

L’Acheteur ou le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies concernant le profil de son compte Utilisateur. Tout frais engagé suite à une erreur sur les informations fournies par l’Acheteur ou le Client sera à sa charge.

L’Éditeur se réserve le droit de procéder à une vérification d’identité ou de demander un complément d’information en cas de nécessité pour le bon déroulement de la Commande, du paiement et/ou de la livraison, et pour assurer une relation de confiance et de qualité entre les Parties.

Acceptation des CGV
Toute prise de Commande sur le Site suppose de la part de l’Acheteur ou du Client, la consultation et l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV.

Lors du processus de Commande, le fait de la part du Client de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions générales de vente » avant la validation de son panier, confirme son acceptation sans réserve des CGV. Il reconnaît de ce fait, les avoir lues et comprises.

Les CGV sont consultables directement sur le Site en cliquant sur le lien « CGV » ou sont disponibles sur simple demande de l’Acheteur ou du Client auprès de l’Éditeur qui les lui transmettra par courrier électronique (sous réserve de validité de l’e-mail fourni).

Commande

12.1 Prise de Commande et facturation

Après identification de l’Acheteur ou du Client sur le Site, et validation du panier, du choix de l’adresse de livraison et du mode de livraison (qui peut être imposé selon le poids de la commande et la zone de livraison), est affiché un récapitulatif de la commande.

L’Acheteur ou le Client validera définitivement sa Commande en cliquant sur le bouton « Valider ma commande ».

Le clic de validation sur ce bouton constitue une confirmation de la Commande, sous réserve de son droit de rétractation (article 13 de ces présentes CGV).

À partir du clic de validation, la Commande est enregistrée. Un numéro de Commande est édité et envoyé par courrier électronique à l’Acheteur ou au Client, accompagné d’une facture.

Les données enregistrées par le Site au moment de la validation constituent la preuve du contenu et de la date de la Commande.

La facture comprend le prix TTC de chaque Produit ou Service, le montant total HT (si Achat à un Vendeur professionnel), le montant total de la TVA (si Achat à un Vendeur professionnel), le montant total de la CPS (si Achat à un Vendeur professionnel), le montant TTC des frais de livraison (s’il y a lieu) et le montant total TTC de la Commande.

12.2 Date de la Commande

La date de la Commande est la date de validation de la Commande par l’Acheteur ou Client lors du paiement par carte bancaire en ligne via le Système de Paiement Sécurisée contractée par le Site.

12.3 Contrôles anti-fraude

Le Site se réserve le droit d’effectuer un contrôle des Commandes passées par les Acheteurs et les Clients, dans le but d’éviter toute utilisation frauduleuse ou malveillante d’un moyen de paiement, d’un compte Utilisateur ou d’une adresse de facturation, et d’assurer une sécurité maximale des transactions des Acheteurs et des Clients, et de leurs échanges avec le Site.

Ces contrôles peuvent s’avérer être des confirmations d’identité (avec réclamation auprès de l’Acheteur ou du Client de la part du Site, de justificatifs d’identité en cours de validité ou d’extrait de KBIS pour les entreprises) ou des contrôles sur la nature des moyens de paiement utilisés.

Le Site se réserve le droit de ne pas confirmer une Commande ou d’annuler une Commande en cas de fraude avérée ou de non-confirmation d’une identité.

12.4 Remises

Selon les situations et évènements, le Site peut attribuer à certains Utilisateurs, un code de réduction correspondant à une réduction ou un bon d’achat. Pour chaque Commande, une seule remise est accordée.

La remise s’applique selon les conditions d’utilisation (montant, pourcentage, date de validité, Produit ou Service concernés par la remise, etc.) précisées dans un courrier électronique envoyé à l’Utilisateur lors de la création dudit code.

12.5 Confirmation de Commande

À partir de la validation de la Commande par l’Acheteur ou le Client et de l’enregistrement de la Commande par le Site, un numéro de Commande est édité et envoyé automatiquement par courrier électronique à l’Acheteur ou au Client (sous réserve que l’adresse e-mail fournie par l’Acheteur ou le Client lors de la création de son compte, ne comporte pas d’erreur) portant mention de la confirmation de la Commande, accompagné de la facture.

Le Site n’envoie pas de confirmation de Commande par courrier postal ou fax.

Le Site se réserve le droit d’annuler une Commande pour tout défaut d’identification de l’Acheteur ou le Client, de paiement, ou toute fraude avérée sur l’identité de l’Acheteur ou du Client, l’adresse de facturation ou de livraison, le moyen de paiement ou l’utilisation d’un compte.

Le Site se réserve le droit d’annuler une Commande en cas de force majeure : erreur informatique ou de saisie sur le descriptif du Produit ou Service, etc.

12.6 Exécution de la Commande d’un Produit ou Service

La Commande d’un Produit ou Service sera préparée ou exécutée par le Vendeur lui-même, le Site n’ayant qu’un rôle d’intermédiaire. Pour toute demande d’information sur la Commande ou toute réclamation, s’adresser directement au Vendeur.

12.7 Versement du montant de la Commande au Vendeur

Le montant total des Ventes (moins la commission sur les Ventes – voir article 20 de ces présentes CGV) d’un Vendeur effectuées sur 1 mois civil, est versé entre le 1er et le 15 du mois suivant par versement bancaire sur le RIB transmis par le Vendeur à l’Éditeur.

Droit de rétractation

En tant que consommateur, après tout Achat, vous pouvez exercer votre droit de rétractation qui vous est détaillé ci-dessous.

13.1 Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20-12 du Code de la consommation, l’Acheteur (s’il a passé commande d’un Produit sur le Site auprès d’un Vendeur identifié comme tiers professionnel) ou le Client (s’il a acheté un Service du Site sur le Site) dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit ou de l’activation du Service pour rétracter sa Commande, si le droit de rétractation s’applique sur le Produit ou Service (se référer au Code de la consommation, article L.221-28, pour les Produits et Services exclus du droit de rétractation).

Entre Acheteurs et Vendeurs

Suite à l’Achat d’un Produit ou Service, les réclamations, les exercices du droit de rétractation et les demandes de remboursement réalisés par l’Acheteur, doivent être adressés au Vendeur et seront directement gérées entre l’Acheteur et le Vendeur.

Entre un Client et le Site

Suite à l’Achat d’un Service SEEKO sur le Site, les réclamations, les exercices du droit de rétractation et demandes de remboursement réalisés par le Client, doivent être adressés au Site et seront directement gérées entre le Client et le Site.

Règles d’application :

- Aucune indemnité ne peut être exigée à l’Acheteur ou au Client.

- L’Acheteur ou Client n’a aucune justification à donner quant à sa rétractation.

- Les frais de retour de la Commande sont à la charge de l’Acheteur ou du Client.

- Le Site est tenu par la loi de rembourser le Client au plus tard dans les 30 jours suivant la date de rétractation (même en cas de rétractation partielle, aucun remboursement de la participation aux frais de port ne pourra être réclamé, cette participation étant forfaitaire pour l’ensemble de la Commande).

- Si le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvré suivant.

13.2 Retour de la Commande

Le Produit acheté devra être obligatoirement retourné au Vendeur en parfait état par rapport à son état initial lors de la Commande.

En cas de rétractation, il est entendu que l’Acheteur supportera, de manière exhaustive, tous les frais de renvoi du Produit au Vendeur.

Le Site étant un simple intermédiaire entre l’Acheteur et le Vendeur, il n’endossera aucun rôle dans le processus de retour et n’interviendra en aucune manière dans les échanges éventuels entre l’Acheteur et le Vendeur.

13.3 Condition de remboursement

Suite à l’Achat d’un Service SEEKO, le remboursement du Client interviendra au plus tard dans les 30 jours suivant la date de rétractation pour un Service SEEKO proposé par l’Éditeur et acheté sur le Site via le Service de Paiement Sécurisé.

Le remboursement sera réalisé par l’Éditeur en utilisant le moyen de paiement utilisé par le Client lors de la transaction initiale.

Le Site étant un simple intermédiaire entre l’Acheteur et le Vendeur, il n’endossera aucun rôle dans le processus de remboursement d’un Produit ou Service acheté après d’un Annonceur, et n’interviendra en aucune manière dans les échanges éventuels entre l’Acheteur et le Vendeur.

13.4 Formulaire de rétractation

Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation pour une Commande passée sur le Site auprès de l’Éditeur ou d’un Vendeur identifié comme tiers professionnel, vous trouverez, ci-dessous, un exemple de formulaire de rétractation, conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation.

Formulaire de rétractation (par courrier ou e-mail) :

Objet (si par e-mail) : xxx

Nom de l’Acheteur ou du Client : xxx
Coordonnées de l’Acheteur ou du Client : xxx

Coordonnées du Vendeur : xxx

À l’attention de (nom du Vendeur)

Par la présente, je vous notifie mon droit de rétractation portant sur la commande ci-dessous :

Commande n° xxx en date du xxx

Lieu et date de la demande : xxx

Signature de l’Acheteur ou du Client (uniquement en cas de notification par courrier)

Paiement

14.1 Méthodes de paiement acceptées

Les méthodes de paiement acceptées sont indiquées à la fin du processus d’achat et dans les présentes CGV.

Les cartes de paiement locales, ainsi que les cartes Visa, Mastercard et American Express sont acceptées comme moyens de paiement sur le Site.

Tous les paiements opérés sur le Site se font grâce à la plateforme de paiement sécurisé Payzen de l’Océanienne de services bancaires (OSB).

Tous les paiements sont traités grâce à la plateforme Payzen. C’est pourquoi le Site ne collecte pas d’informations de paiement telles que les informations propres aux cartes de crédit.

Si le paiement échoue ou est refusé par Payzen, tout frais résultant de ce paiement échoué ou refusé sera à la charge de l’Acheteur ou du Client.

L’Utilisateur garantit à l’Éditeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

14.2 Date de paiement

Dans le cadre du paiement en ligne par carte bancaire, la date de paiement prise en compte est la date au moment de la validation du paiement (accepté par Payzen) par l’Acheteur ou le Client.

Le compte bancaire de l’Acheteur ou du Client est débité du montant de la Commande au moment de la validation de son paiement. Le moment exact du débit est fonction des délais de transactions de la plateforme Payzen et des services bancaires concernés.

14.3 Facture et bon de commande

L’original de la facture est envoyé automatiquement par courrier électronique à l’adresse e-mail de l’Acheteur ou du Client connecté via son compte au Site, après validation du paiement en ligne.

L’Acheteur ou le Client peut éditer à tout moment l’original de sa facture ou de son bon de commande dans la rubrique « Mes commandes » située dans son Espace Membre.

Le Site conserve un exemplaire électronique de chaque facture et de chaque bon de commande dans sa base.

Le Site n’envoie aucune facture ou bon de commande par voie postale ou tout autre moyen en dehors du courrier électronique.

14.3 Réserve de propriété

Les Produits et Services commandés restent la propriété du Vendeur jusqu’à leur paiement complet et définitif par l’Acheteur, conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980.

Modes et frais de livraison

Le Site n’ayant qu’un rôle d’intermédiaire, les expéditions et livraisons sont gérées par les Vendeurs. Ils sont donc responsables du conditionnement et de l’expédition de leurs Produits vendus aux Acheteurs.

En tant que Vendeur, si vous avez recours à un service d'expédition ou de logistique, rappelez-vous que vous assumez l'entière responsabilité d'assurer que vos Acheteurs reçoivent bien leurs Commandes.

En vendant sur SEEKO, vous acceptez de :

Fournir une adresse d'expédition précise.
Spécifier vos temps de traitement et d’expédition dans vos Annonces.
Expédier à l'adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la confirmation de la Commande.
Expédier les Produits dans les plus brefs délais après leur Vente, soit dans un délai acceptable de 30 jours après l'Achat (sauf mention du contraire de votre part dans l’Annonce).
Informer l’Acheteur de l’expédition de la Commande par tout moyen que vous jugerez utile.
Fournir une preuve valable d’expédition du Produit à l’Acheteur, à l’adresse indiquée par l’Acheteur, dans le cas où une commande n'arriverait pas à destination.
Vous conformer à toutes les règlementations locales et internationales en matière d’expédition et de douane.

L’expédition est réputée effectuée dès la remise de la Commande au livreur.

La livraison est réputée effectuée dès la remise de la Commande à l’Acheteur par le livreur.

Le Vendeur ne peut pas être tenu responsable pour les erreurs de livraison causées par des imprécisions et inexactitudes dans l’exécution de la Commande par l’Acheteur.

L’Acheteur peut refuser d’accepter un colis s’il est visiblement abîmé. L’Acheteur doit vérifier le contenu de la livraison au moment de la remise du colis par le livreur et reporter toute anomalie sans délai au Vendeur, en se servant des coordonnées fournies par le Vendeur et indiquées dans la facture de la Commande envoyée par e-mail à l’Acheteur.

15.1 Les modes de livraison

Les modes de livraison sont préalablement suggérés par le Site au Vendeur lors du processus de création de l’Annonce du Produit à Vendre. Le Vendeur sélectionne alors les modes de livraison qu’il souhaite proposer à l’Acheteur.

Les modes de livraison susceptibles d’être proposés à l’Acheteur par le Vendeur sont :

Remise en main propre (gratuit)
Retrait en magasin (gratuit)
Envoi postal
Fret aérien
Fret maritime

Selon le mode de livraison, les prestataires de livraison peuvent être le Vendeur lui-même, Fare Rata, Air Tahiti, un prestataire polynésien de fret maritime, etc.

15.2 Frais de livraison

Outre le prix de vente, l’Acheteur prendra à sa charge les frais de transport éventuels indiqués par le Vendeur.

Pour chaque mode de livraison choisi, le Vendeur devra préciser ses frais de livraison. Le Vendeur est seul responsable des frais de livraison et des modes de livraison qu’il propose à l’Acheteur.

Le montant des frais de port est porté à la connaissance de l’Acheteur après sélection de son adresse de livraison. Il est rappelé dans le récapitulatif de la Commande, qui précède la validation avant paiement.

Les frais de port peuvent être offerts selon les opérations marketing promotionnelles en cours proposées par le Site ou le Vendeur sur le Site. Ces opérations marketing promotionnelles, sont précisées et détaillées sur le Site. La notion « Frais de port offerts » est alors définie lors de la sélection de l’adresse de livraison et lors du récapitulatif de la Commande.

15.3. Délais d’expédition

Les délais d’expédition sont de la responsabilité du Vendeur, et il revient à l’Acheteur de se renseigner auprès du Vendeur pour les connaître.

15.4 Délais de livraison

Les délais de livraison dépendent de la disponibilité du Produit et du délai de transport du transporteur choisi par l’Acheteur.

Le délai de livraison correspond au délai d’expédition du produit auquel s’ajoute le délai de transport du transporteur.

Il revient à l’Acheteur de se renseigner auprès du Vendeur pour le connaître.

Les délais de transport donnés par les transporteurs et précisés éventuellement à titre indicatif par le Vendeur n’engagent que la responsabilité des transporteurs. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’un retard lié à la livraison.

15.5 Conditionnement

Les Produits sont conditionnés par le Vendeur dans le respect des normes de transport en vigueur.

Chaque préparation de colis s’effectue avec le plus grand soin pour préserver la qualité et l’intégrité des Produits. Différents moyens de protection et de calage sont utilisés pour assurer une protection optimale des produits pendant leur transport.

En cas de retour de Produits de la part de l’Acheteur, il lui est demandé de respecter ces mêmes normes et règles. Toute détérioration d'un Produit empêchant sa revente constatée au retour et due à un manquement de la part de l’Acheteur pourra entraîner un non-remboursement total du Produit par le Vendeur.

15.6 Suivi de la livraison

Nous invitons le Vendeur à tenir informé l’Acheteur des délais prévus pour l’expédition et la livraison de la Commande via un numéro de suivi ou tout autre moyen qui lui semblera adéquat.

À tout moment, l’Acheteur peut contacter le Vendeur pour toute information complémentaire sur le suivi de sa Commande.

15.7 Distribution et réception du colis

L’Acheteur est seul responsable de l’exactitude et de la précision des informations fournies concernant l’adresse de livraison qu’il a indiquée lors de sa Commande.

Un défaut de distribution de colis dû à une erreur d’adresse de livraison ou à un manquement (colis non réclamé, etc.) de la part de l’Acheteur et entraînant la nécessité d’un retour du colis et/ou d'une nouvelle livraison, fera l’objet d’une facturation éventuelle du Vendeur auprès de l’Acheteur à hauteur des frais occasionnés par ce retour et/ou cette nouvelle livraison.

À la réception du colis, il est de la responsabilité de l’Acheteur de vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des Produits, en présence du livreur, et de notifier toute anomalie (dommages au colis, choc, bris, non-respect des délais de livraison indiqués par les transporteurs, etc.) avant de signer l’accusé de réception du colis.

Si l’Acheteur constate des anomalies, il doit refuser la livraison des Produits ou émettre des réserves manuscrites, précises et datées, sur le bordereau de livraison du transporteur présenté à l’Acheteur. Dans le cas contraire, aucune réclamation afférente à l’état du colis ou de la Commande, et postérieure à la livraison, ne pourra être acceptée de la part du Vendeur.

Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la date de livraison des Produits. Une copie sera également adressée au Vendeur.

Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par l’Acheteur lors de la livraison du colis, constituera une preuve en matière de transport et de délivrance. En l’absence de réserve, la marchandise est réputée acceptée par l’Acheteur. Aucune réclamation afférente à l’état du colis ou de la Commande, et à la livraison, ne pourra alors être acceptée de la part du Vendeur.

Garantie légale de conformité des Produits vendus

Les Produits vendus sur le Site par les Vendeurs professionnels, bénéficient des garanties légales prévues par le Code civil.

Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur s’accorde sur la conformité des Produits qu’il vend sur le Site pour une période minimum de deux ans après la livraison à l’Acheteur ; période pendant laquelle il devra répondre des défauts de conformité. Le Vendeur garantit donc que les Produits vendus ont la qualité promise ou légitimement attendue, fonctionnellement ou dans leurs caractéristiques.

La garantie légale de conformité des Produits s’applique aux Produits accessibles sur le Site en accord avec la Loi du pays de résidence de l’Acheteur européen et indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par le Vendeur.

Les Acheteurs qui ne sont pas qualifiés d’Européens peuvent bénéficier de garanties légales de droits de conformité en accord avec le Droit du pays de leur résidence habituelle.

Si des défauts éventuels concernant le Produit apparaissaient après la livraison, l’Acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la livraison du Produit pour agir en cas de non-conformité. Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, l’Acheteur pourra alors demander l’exercice de la garantie de vices cachés.

Il peut choisir entre le remplacement ou la réparation du Produit acheté, sous réserve des conditions prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.

Passé le délai de 24 mois (ou de 12 mois si le Produit est vendu d’occasion), il reviendra à l’Acheteur de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.

Les réclamations, indemnisations, demandes d’échange ou de remboursement pour un Produit livré non conforme doivent s’effectuer auprès du Vendeur.

Responsabilités et obligations du Vendeur

Les présentes CGV encadrent la relation commerciale éventuelle entre un Vendeur professionnel ou particulier et un Utilisateur, et seront éventuellement complétées par des conditions propres au Vendeur présentées à l’Utilisateur au moment de la commande et selon les règles en vigueur applicables.

Lors du processus de commande, le Vendeur doit également présenter à l’Utilisateur, les informations légales obligatoires, en vertu du droit applicable.

Dès lors qu’il réalise des ventes de Produits et Services via le Site, l’Annonceur se doit de s’identifier auprès des Utilisateurs comme agissant en qualité de Vendeur professionnel ou particulier.

Le Vendeur professionnel s’engage à respecter les lois applicables concernant l’exercice d’une activité commerciale (démarches administratives, immatriculation, obligations comptables et sociales, déclarations fiscales).

Conformément au Code du commerce, un Vendeur professionnel est tenu de communiquer les Conditions générales de vente de son activité à tous les Acheteurs de Produits ou Services présentés dans ses Annonces, ou sur simple demande d’un Utilisateur.

17.1 Règles de mise en vente

L’Annonceur est seul responsable de la mise en vente des Produits et Services qu’il propose sur le Site, de leurs descriptifs, des mentions éventuelles, du prix de vente proposé et des frais de livraison indiqués. L’Annonceur s’engage à agir de bonne foi et à ne proposer que des Produits et Services dont il a la totale jouissance.

Le prix de vente des Produits et Services proposés dans les Annonces est défini librement par l’Annonceur, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Ce prix doit être mentionné toutes taxes comprises (TVA, etc.) sur le Site. Le prix mentionné doit également correspondre au Produit ou Service affiché dans l’Annonce, sans risque de tromperie pour l’Utilisateur ou de doute quant au Produit ou Service mis en vente sur le Site.

L’Annonceur s’engage également à proposer sur le Site, uniquement des Produits et Services disponibles. En cas de non-disponibilité d’un Produit ou Service (suite à une Vente, etc.), l’Annonceur s’engage à supprimer du Site, et ce dans les plus brefs délais, le Produit ou Service concerné.

17.2 Responsabilités du Vendeur

Conformément à l’article 15 de la loi du 21 juin 2004, le Vendeur est responsable de la bonne exécution du contrat de vente conclu à distance, de la gestion de la Commande, du service après-vente, du prestataire de livraison, et devra s’assurer de l’exécution de la livraison du Produit commandé dans des conditions garantissant l’intégrité du Produit livré.

Le Vendeur s’engage à respecter les dispositions législatives applicables et notamment la règlementation sur la protection des consommateurs et sur la vente à distance.

Responsabilités et obligations de l’Acheteur

Le présent site www.seeko.pf permet la mise en ligne d’Annonces présentant des Produits ou Services mis en vente par des Annonceurs professionnels ou particuliers, à destination des Utilisateurs du Site qui a plusieurs vocations comme :

Présenter sous forme de petites annonces tous types de véhicules neufs ou d’occasion (voitures, pick-up, 4x4, motos, vélos, scooters, bateaux, utilitaires, camions…) mis en vente par des professionnels ou des particuliers, à Tahiti et ses îles.
Présenter sous forme de petites annonces tous types de pièces de rechange et d’accessoires neufs ou d’occasion mis en vente par des professionnels ou des particuliers, à Tahiti et ses îles.

L’Acheteur convient donc que les Produits achetés d’occasion peuvent présenter des défauts dus à leur usure normale, et qu’il ne saurait engager la responsabilité du Vendeur pour ces défauts (hors défaut ou vice cachés).

L’Éditeur n’agissant qu’à titre d’intermédiaire entre l’Annonceur et l’Acheteur, l’Acheteur est donc responsable des informations fournies lors de son inscription et enregistrées lors de la Commande. Ces informations fournies engagent la responsabilité de l’Acheteur quant à leur exactitude.

L’Annonceur ne saurait être tenu responsable d’erreurs de libellé dans les informations fournies par l’Acheteur lors de sa Commande rendant impossible la livraison d’un produit acheté ou l’exécution d’un service.

Abonnements professionnels (disponible prochainement)

Les Forfaits Pros payants avec tacite reconduction proposés par le Site aux Utilisateurs professionnels dans leur Espace Membre, peuvent être souscrits via le Système de Paiement Sécurisé.

Les Forfaits Pros commencent le jour de la réception du paiement par le Site.

19.1 Renouvellement automatique

Les Forfaits Pros sont automatiquement renouvelés par tacite reconduction.

19.2 Résiliation

Les Forfaits Pros peuvent être résiliés à tout moment en envoyant une notification claire et univoque au Site.

Tout Forfait Pro entamé est dû. Aucun remboursement ne peut être exigé. La résiliation prend effet à la fin de l’abonnement en cours.

Commission sur les Ventes

Le Site permet la mise en relation des Utilisateurs. Pour les Services SEEKO proposés par le Site et leur maintien, l’Éditeur du Site se rémunère en percevant une commission sur les Ventes réalisées sur le Site via le Service de Paiement Sécurisé.

La commission de l’Éditeur sur les Ventes est de 8 %. La commission est perçue sur le montant total TTC de chaque Vente. La commission est acquise et due pour toute Commande sur le Site payée via le Service de Paiement Sécurisé.

Le Vendeur accepte donc que cette commission soit soustraite du montant de la Vente, avant le versement du montant de la Vente.

Le montant total des Ventes d’un Vendeur effectuées sur 1 mois civil, est versé entre le 1er et le 15 du mois suivant par versement bancaire sur le RIB transmis par le Vendeur à l’Éditeur. Une facture, avec le détail des ventes et de la commission, est également fournie par e-mail au Vendeur

Conditions

11.1 Validité des CGV

Si une condition n’était pas explicitement mentionnée ou omise de manière involontaire de la part de l’Éditeur, elle serait considérée comme régie par les règles en vigueur dans le secteur de la vente à distance en Polynésie française.

11.2 Durée et application

Les présentes CGV s’appliquent à tout Achat effectué sur le site www.seeko.pf tant que le Site est en ligne et actif.

Les présentes CGV sont modifiables à tout moment par l’Éditeur et sans préavis.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la Commande.

La dernière date de modification des présentes Conditions générales de vente figure en bas des présentes CGV.

11.3 Territorialité

Les Utilisateurs qui commandent sur le site www.seeko.pf sont soumis à la Loi française.

Version datée du 22/11/2022